5 principales modifications de TVA pour le seuil d’importation européen de 150 €
L’Union européenne prévoit d’importantes modifications de la TVA et des règles douanières. Ces changements auront un impact sur les transactions commerciales entre pays.
Ces réformes, ainsi que d’autres changements en matière de TVA, illustrent une évolution plus efficace, transparente et équitable du commerce dans l’UE. Les entreprises doivent se préparer à ces changements.
Dans cette ère de croissance de l’e-commerce, un système de gestion clair de la TVA est plus important que jamais. Les nouvelles règles simplifieront le respect de la TVA et renforceront la confiance des consommateurs en des importations taxées équitablement, quelle que soit leur valeur. Ce changement affectera considérablement les entreprises d’e-commerce. Elles devront mettre à jour leurs opérations et leurs processus de paiement.
Cet article couvrira cinq changements clés en matière de TVA que les entreprises d’e-commerce doivent connaître pour se préparer aux réformes à venir en 2028.
1. Suppression du seuil d’importation de 150 €
À partir de mars 2028, le seuil d’importation de 150 € fixé en juillet 2021 sera supprimé. Cela signifie que toutes les marchandises, quelle que soit leur valeur, seront soumises à la TVA et aux droits de douane. Les entreprises d’e-commerce seront tenues de percevoir ces taxes sur le point de vente lors du paiement.
La suppression de ce seuil supprime l’avantage exonéré d’impôt dont bénéficiaient précédemment les biens d’une valeur inférieure à 150 €. Ce changement garantit une uniformité de taxation pour toutes les importations, favorisant l’équité du marché. Les entreprises d’e-commerce doivent mettre à jour leurs systèmes de paiement pour s’adapter à ces obligations supplémentaires, garantissant ainsi la conformité et la transparence pour les consommateurs.
Il ne s’agit pas seulement d’une nouvelle règle, mais également d’un changement fondamental dans le fonctionnement des achats en ligne dans l’UE. L’UE veut que toutes les importations soient soumises à la TVA et aux droits de douane. Cela permettra aux entreprises locales de mieux concurrencer les vendeurs internationaux.
Les entreprises d’e-commerce doivent investir dans la technologie et la formation. Afin de répondre aux nouvelles exigences. Cela implique une mise à jour de leurs sites d’achat en ligne pour calculer et afficher correctement la TVA et les frais de douane au moment du paiement.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes et une perte de confiance de la part des clients. Les entreprises doivent donc agir rapidement.
2. Plateformes de vente en ligne assujetties aux douanes et à la TVA
À partir de 2028, les plateformes de vente en ligne telles qu’Amazon et eBay seront tenues de percevoir les droits de douane et la TVA pour tous les articles envoyés au sein de l’UE. Elles percevront désormais la TVA sur les articles de moins de 150 €. Cette nouvelle règle signifie qu’elles percevront également la TVA sur toutes les importations, quel que soit leur coût.
Ce changement vise à éviter que les consommateurs ne soient confrontés à des frais imprévus ou à des formalités administratives compliquées lors de la livraison des colis. En gérant la TVA et les droits de douane à l’avance, les plateformes en ligne peuvent améliorer l’expérience d’achat. Cette approche facilite l’achat des produits par les clients. Cela permet également de réduire les chances que les gens ne finalisent pas leur achat en raison de coûts imprévus.
Les plateformes en ligne doivent mettre en place des systèmes pour calculer et afficher la TVA et les droits de douane corrects. Ces derniers doivent être basés sur la valeur du produit et sa provenance. Investir dans la technologie et les mesures de conformité est désormais capital pour s’assurer qu’elles sont conformes aux réglementations de l’UE. Les plateformes en ligne doivent également s’assurer que les produits proposés sont conformes aux réglementations européennes en matière de sécurité, de durabilité et de normes éthiques. Ce changement place une plus grande responsabilité sur les plateformes, les poussant à maintenir la conformité européenne pour toutes les ventes.
Ces nouvelles règles pourraient créer plus de concurrence entre les plateformes. Les clients choisiront probablement les plateformes offrant l’expérience d’achat la plus transparente.
3. Introduction du concept d’« importateur réputé »
Une nouvelle idée appelée « importateur réputé » sera lancée. Cela signifie que les plateformes de vente en ligne importeront officiellement des marchandises dans l’UE. Cette idée permettra aux plateformes de gérer les douanes et la perception de la TVA dès qu’une vente aura lieu.
Les entreprises vendant des produits sur les plateformes n’auront pas à gérer elles-mêmes les formalités douanières. Les plateformes de vente en ligne s’en chargeront pour elles. Les entreprises d’e-commerce vendant directement aux consommateurs de l’UE devront s’assurer que leur plateforme partenaire gère la taxation.
4. Options étendues de livraison de colis
Dans le cadre du nouveau package TVA e-commerce, des options spéciales de livraison de colis seront désormais disponibles pour les colis d’une valeur supérieure à 150 €. Cette extension permettra aux entreprises d’utiliser des régimes de TVA simplifiés pour les biens de plus grande valeur, facilitant ainsi les ventes transfrontalières.
Les options de livraison spéciales incluent :
- Une assurance colis
- Une livraison prioritaire ou express
- Un emballage cadeau ou emballage spécial
- Une livraison sur des sites alternatifs
- Des services de notification
Ces arrangements ont pour objectif de rationaliser le processus d’expédition et d’améliorer l’expérience client globale pour les articles de plus grande valeur.
5. Plateforme douanière de l’UE pour l’e-commerce
Dans les années à venir, la plateforme douanière de l’UE deviendra un outil essentiel pour les entreprises d’e-commerce. À partir de 2028, les entreprises auront accès à cette plateforme pour déclarer les frais douanes et la TVA perçue via des plateformes en ligne. Le système simplifiera le processus de déclaration et aidera à respecter les nouvelles règles en matière de TVA.
Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :
- 2028: Les entreprises d’e-commerce auront accès à la plateforme douanière de l’UE.
- 2032: Toutes les entreprises auront un accès volontaire à la plateforme.
- 2038: L’utilisation de la plateforme sera obligatoire pour toutes les entreprises impliquées dans les transactions transfrontalières au sein de l’UE.
La plateforme douanière de l’UE est conçue pour épauler les entreprises. Il regroupera tous les rapports douaniers et de TVA dans un seul système. Ce changement réduira la charge de travail des entreprises et les aidera à se conformer plus facilement à la législation fiscale de l’UE.
Actions clés pour les entreprises d’e-commerce
Les prochaines réformes de la TVA qui entreront en vigueur en mars 2028 auront un impact significatif sur les entreprises d’e-commerce vendant auprès des consommateurs de l’UE.
Avec la suppression du seuil de 150 € pour les importations, la nouvelle idée de « importateur réputé » est désormais en place. Les plateformes de vente en ligne auront également plus de responsabilités. Les entreprises devront se préparer à ces changements.
Le système centralisé de déclaration douanière via la plateforme douanière de l’UE facilitera le processus. Cependant, les entreprises devront mettre à jour leurs systèmes et leurs pratiques pour rester conformes.
Actions clés :
- Ajuster les processus de paiement pour percevoir la TVA et les droits de douane pour toutes les marchandises.
- Comprendre que les plateformes en ligne seront responsables de la perception des frais de douane et de TVA.
- Rester informé(e) sur la plateforme douanière de l’UE et préparez-vous à l’utiliser de manière volontaire et obligatoire.
- S’assurer que les produits vendus via des plateformes en ligne sont conformes aux normes de sécurité et de durabilité de l’UE.
En se préparant à ces changements de TVA, les entreprises d’e-commerce peuvent continuer à prospérer sur le marché de l’UE et suivre les nouvelles règles.